Isolation de combles ou de toitures BAR-EN-101 :
La subvention est attribuée si le dossier respecte les conditions d’éligibilités aux Certificats d’Economies d’Energie fixées par l’Administration pour l'opération d'économies d'énergie, BAR-EN-101 ISOLATION DE COMBLES ou TOITURES EN RESIDENTIEL et notamment les conditions ci-dessous :
Le logement est existant depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis
La mise en place de l'isolant de résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m2.K/W en comble perdu ou supérieure ou égale à 6 m².K/W en rampant de toiture est réalisée par un professionnel
Un délai minimal de 7 jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début des travaux
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11° ou du 14° du I de l'article 1er du décret précité.
La facture des travaux doit mentionner la date de la visite du bâtiment, la date de début des travaux (au minimum 7 jours ouvrés après la signature du devis par le Bénéficiaire), la résistance thermique de l'isolant, les marques et référence ainsi que l’épaisseur et la surface de l’isolant installé , les aménagements nécessaires à la mise en place de l'isolation (coffrage ou écran de protection autour de conduits de fumée et des dispositifs d'éclairage encastrés, rehausse rigide au-dessus de la trappe d'accès, pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).
Isolation d’un plancher BAR-EN-103 :
La subvention est attribuée si le dossier respecte les conditions d’éligibilités aux Certificats d’Economies d’Energie fixées par l’Administration pour l'opération d'économies d'énergie, BAR-EN-103 ISOLATION D’UN PLANCHER EN RESIDENTIEL et notamment les conditions ci-dessous :
Le logement est existant depuis plus de 2 ans à la date de signature du devis
La mise en place de la résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants
Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage
La mise en place est réalisée par un professionnel
Un délai minimal de 7 jours francs doit être respecté entre la date d'acceptation du devis et le début des travaux
Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants en plancher bas de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.
Pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2021, le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 15° du I de l'article 1er du décret précité.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
la mise en place d’une isolation thermique d’un plancher bas ;
les marque et référence ainsi que l’épaisseur et la surface d’isolant installé ;
la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées ;
les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation
la date de la visite préalable par le professionnel ;
la date de début des travaux (au minimum 7 jours ouvrés après la signature du devis par le Bénéficiaire),